Crédit d’impôt isolation

Qu’est-ce que ce crédit d’impôt isolation ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’isolation réalisés dans leur résidence principale.

Crédit d’impôt isolation : Quels sont les travaux éligibles au crédit d’impôt isolation

Pour être éligible au crédit d’impôt isolation, votre chantier de rénovation doit permettre de réduire les dépenses énergétiques (l’installation d’une pompe à chaleur par exemple) et/ou réduire consommation d’énergie (les chantiers d’isolation de toiture par exemple).

On peut distinguer 3 types de chantiers éligibles au crédit d’impôt isolation :

• Les travaux de chauffage
• Les travaux d’isolation
• Les travaux de production d’énergie

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Votre situation :
• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit .
• vous êtes fiscalement domicilié en France .

Votre logement :
• c’est une maison individuelle ou un appartement .
• c’est votre résidence principale .
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Des conditions supplémentaires à connaître :
• La réalisation de votre projet doit être effectuée par une entreprise certifié RGE ( Reconnu Garant de l’environnement ) qui fournit et pose les matériaux.
• Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives (du 1/1/2011 au 31/12/2016) la somme de :
– 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
– 16000€ pour un couple soumis à une imposition commune
– Majoration : 400€ par personne à charge (somme divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents – garde alternée)

• Les équipements, matériaux ou appareils éligibles doivent être fournis et installés par une même entreprise, en clair, on ne peut pas acheter du matériel directement (même à un installateur), et le faire poser par un tiers, même un professionnel. Ces réalisations ne donneront pas droit au CITE. (exception : forage et terrassement nécessaire à la géothermie qui peut être fait par une autre entreprise que celle qui installe la PAC géothermique).
• Sous-traitance : Le CITE s’applique en cas d’intervention d’un sous-traitant, intervenant sur tout ou partie de l’installation, sous réserve que ce dernier agisse en nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit le matériel et que cette dernière fournisse la facture pour l’ensemble de l’opération.
• Qualification des entreprises : Outre les critères de performances techniques, l’installation des équipements, matériaux et matériels éligibles au CITE devra être réalisée par une entreprise qui respecte les critères de qualification RGE.
Un montant plafonné
• Le crédit d’impôt isolation s’applique sous déduction, s’il y a lieu, des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation de travaux au titre de l’acquisition et de l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles.
Justificatifs de l’éligibilité des travaux
Présentation sur demande de l’administration d’une facture des entreprises comportant les normes et critères techniques de performances.

Conditions pour le CITE 2016 :
• Aucunes conditions de ressources n’est exigées.
• Il n’est plus exigés de bouquet de chantiers / réalisations, une action seule suffit.
• Un taux unique de 30%.
• L’isolation des parois opaques ou des murs. Les rénovations doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon).
• L’isolation des toitures. Les réalisations doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants du toit ou plafonds de combles). la superposition de couches d’isolant par l’installateur lors de mêmes aménagements d’isolation ouvre droit au CITE. Résistance thermique totale = somme des R de chaque couche.
• L’isolation des surfaces vitrées. Les réalisations doivent conduire à isoler la moitié des ouvertures ou baies vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres).

La base du crédit d’impôt isolation est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût TTC de la pose qui s’y rapporte.
Murs en façade ou en pignon, plafonds de combles et rampants de toiture :
les dépenses ouvrant droit au CITE comprennent les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé et les dépenses de pose y afférentes.
Le parement éligible au crédit d’impôt isolation = revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d’isolation, permettant la pose ultérieure d’éléments d’habillage ou décoratifs.
Pour quels travaux et à quel taux ?
• Taux éligible : taux 2016

• Matériaux d’isolation thermique pour les parois opaques, murs, ou toitures ( fourniture et pose ) – Ex : Aménagement de combles
30% de crédit d’impôt.
dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de façades isolées par l’extérieur et de 100 € TTC pour celles isolées par l’intérieur.

• Matériaux d’isolation thermique pour les surfaces vitrées, fenêtres, porte fenêtre (fourniture seule)
30 pour cents de crédit d’impôt isolation

• Volets isolants et matériaux d’isolation thermique pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur (fourniture seule)
30 pourcents de crédit d’impôt

• Isolation thermique des vitrages (fourniture seule)
Pourcentage de crédit d’impôt isolation = 30%
Cumul possible avec l’éco-prêt à taux zéro
Pour faciliter le financement de travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt « développement durable » est possible, à la condition que le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014.
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.
Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur.

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2018-12-14T11:18:48+00:00

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