Garantie Décennale obligatoire :
En tant que client ( maître d’ouvrage ) lors de la construction, la rénovation ou l’aménagement de votre bien immobilier, vous bénéficiez d’une garantie décennale obligatoire, sur les travaux réalisés, fourni par le professionnel qui réalise vos travaux. Vous devez exiger une garantie décennale.
Attestation de garantie décennale :
Quelles précautions prendre préalablement aux travaux ? Dans le cadre de la mise en place de votre chantier, vous êtes en droit de réclamer aux professionnels qui vont travailler sur votre chantier une attestation garantissant qu’ils sont à jour du paiement de leurs primes d’assurance et que la garantie décennale couvre bien l’ensemble des travaux réaliser. C’est une précaution dont vous vous féliciterez en cas de problème.
Quand mettre en jeu la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
Et selon l’article 1792 du Code Civil, également la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent l’étanchéité d’un bâtiment ou rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. On considère donc que le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds sont couverts par cette garantie. Les travaux importants de rénovation et d’aménagement sont également couverts par cette garantie décennale.
La garantie décennale ne couvre pas les critères esthétiques.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre les dommages durant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Contactez-nous pour avoir de plus amples détails au sujet de cette garantie indispensable à la bonne conduit de vos travaux d’isolation.